(325) En ce qui concerne les troisième et quatrième critères Altmark, SOGAER indique qu'il a publié un avis spécifique au Journal officiel de l'Union européenne en 2003, suivi en juin et août de la même année par une publicité dans le principal quotidien européen. Aucun transporteur aérien n'y ayant répondu, SOGAER a publié un avis permanent sur son propre site web. SOGAER a toujours évité toute forme de surcompensation pour les services demandés, même lorsqu'il n'y avait qu'un seul transporteur intéressé et que la marge de négociation de SOGAER était par conséquent plus étroite.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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