Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 326

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 326 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(326) SOGAER n'a connaissance d'aucun acte juridique par lequel la Région a confié aux exploitants aéroportuaires la tâche d'exécuter une obligation de service public. Les efforts déployés par la Commission pour déterminer si le niveau de compensation attribué aux exploitants aéroportuaires était ou non proportionné sont donc voués à l'échec.

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