(328) Il fait valoir que bon nombre des critères de compatibilité énoncés dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation sont substantiellement respectés en l'espèce: i) SOGAER a géré une aide ou une compensation pour l'ouverture de nouvelles liaisons ou l'expansion des liaisons existantes pour le compte de la Région; ii) la compensation représentait environ un dixième du coût d'exploitation moyen; et iii) les compagnies aériennes bénéficiant des activités considérées possédaient toutes une licence d'exploitation valide. SOGAER considère donc que, si les lignes directrices sont interprétées sur le fond plutôt que sur la forme, il peut être conclu que l'aide en cause est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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