(331) En ce qui concerne la nécessité d'une intervention de la région, SOGAER déclare que, sans les contributions régionales destinées à compenser les montants qu'il avait versés aux compagnies aériennes et aux autres prestataires de services, ses comptes auraient été en perte. Il n'existait aucun autre moyen d'atteindre l'objectif consistant à améliorer les liaisons entre la Région et le reste de l'Union qui aurait pu engendrer moins de distorsions de la concurrence.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.