(334) Enfin, SOGAER affirme que, si la Commission devait estimer que le régime considéré constitue une aide au fonctionnement en faveur de SOGAER, l'aide devrait, en tout état de cause, être considérée comme compatible avec le marché intérieur puisqu'elle est conforme aux critères et aux conditions énoncés au point 5.1.2 des lignes directrices relatives au secteur de l'aviation.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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