(335) Les autorités régionales contestent les déclarations de Ryanair selon lesquelles les aéroports ont agi conformément au PIEM en entretenant des relations commerciales avec les compagnies aériennes afin d'accroître le trafic de passagers et, par conséquent, les recettes. En réalité, les sociétés de gestion aéroportuaire n'ont agi que comme intermédiaires et se sont bornées à transférer les ressources aux compagnies aériennes.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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