Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 338

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 338 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(338) L'Italie et l'ENAC contestent la déclaration de Ryanair selon laquelle la situation en Sardaigne résultait d'une réglementation inadéquate concernant les liaisons soumises à des obligations de service public au titre du règlement (CE) no 1008/2008 et de leur application par les autorités italiennes. L'Italie note que l'objectif de la continuité territoriale consiste à garantir que tous les citoyens peuvent se déplacer sur le territoire national ou de l'Union sur une base égale en termes de qualité et de coût. Les obligations de service public autorisées par le règlement (CE) no 1008/2008 permettent à tout transporteur de l'Union d'accepter les conditions de ces obligations sans compensation financière. Si aucun transporteur n'accepte de fournir le service, un appel d'offres européen prévoyant une compensation financière est lancé. À cet égard, les autorités italiennes soulignent que ce sont les aéroports qui doivent entretenir directement des relations commerciales avec les transporteurs; le choix opéré par l'État pour garantir la continuité territoriale au moyen d'obligations de service public est toutefois une autre question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).