Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 340

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 340 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(340) L'Italie rejette les allégations d'easyJet pour trois raisons:

a) elle estime que le POEM ne devrait pas être appliqué à l'aéroport d'Olbia, car l'exploitant de l'aéroport, GEASAR, est un opérateur privé, et non public au sens des règles de l'Union en matière d'aides d'État. Ses choix et ses actions sont donc dictés par des critères de marché, sauf si ces choix sont prescrits par une réglementation publique ad hoc;

b) en l'espèce, toutefois, l'Italie considère que, contrairement aux allégations de la société de conseil, les contrats de marketing en question n'ont pas été signés par GEASAR dans le but de réaliser un bénéfice présumé mais inexistant, mais uniquement parce qu'ils étaient requis et réglementés par une mesure publique spécifique. La loi 10/2010 vise surtout à encourager le transport aérien en accordant des contributions aux compagnies aériennes. Depuis l'abrogation de la loi 10/2010, ces activités ont été abandonnées;

c) Enfin, pour l'Italie, les contributions versées par la Région à l'exploitant de l'aéroport pour couvrir les coûts des activités en cause n'ont fait que «transiter» par la société de gestion de l'aéroport, qui a transféré l'intégralité du montant au bénéficiaire réel, c'est-à-dire à la compagnie aérienne concernée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).