(341) Ensuite, si les allégations de la société de conseil étaient retenues, l'Italie estime que ses calculs sont erronés. Le rapport de la société de conseil repose sur les états financiers de GEASAR pour les exercices 2004 et suivants, qui indiquent les recettes générées par le trafic aéroportuaire et contiennent les principales données économiques qui constituent les résultats d'exploitation de l'exercice, mais ne comprennent pas les données de comptabilité analytique nécessaires pour effectuer une analyse précise de la rentabilité. La société de conseil surestime donc les recettes résultant des contrats, notamment les recettes non aéronautiques. Pour l'Italie, les contrats de marketing en question affichent un solde négatif et non positif, contrairement aux résultats de l'évaluation de la société de conseil. Cela vaut pour les contrats de marketing signés avec easyJet ainsi que pour les contrats signés avec toutes les autres compagnies aériennes concernées. D'après l'Italie, cela confirme que ces accords ont été signés en exécution directe de la loi 10/2010.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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