Article considérant 342

(342) Enfin, l'Italie rejette l'inclusion des contrats d'assistance en escale signés par GEASAR avec les compagnies aériennes concernées dans l'analyse effectuée par la société de conseil. Ces contrats sont des contrats typiques négociés et exécutés sur une base commerciale et portent sur la fourniture de services contre le versement d'une contrepartie monétaire par la compagnie aérienne. Ils ne sont pas liés à la loi 10/2010 ni aux activités mises en œuvre en vertu de cette loi. La contrepartie prévue dans ces contrats repose sur la pratique habituelle de l'exploitant aéroportuaire, qui consiste à appliquer des tarifs et des réductions en fonction du volume et d'autres facteurs. En effet, ces contrats sont restés en vigueur même après l'abrogation de la loi 10/2010, à des prix similaires ou même inférieurs à ceux des années précédentes.