(345) Même si tous les paiements effectués par SOGEAAL pour les activités 1 et 2 n'ont pas été effectués en vertu des contrats examinés dans l'affaire SA.23098, la grande majorité d'entre eux ont été appréciés dans le cadre de ladite affaire. En outre, il n'est pas simple d'établir une distinction claire dans tous les cas étant donné que les relations financières entre SOGEAAL et une compagnie aérienne donnée au cours de la période concernée peuvent être régies par divers contrats dont seuls certains ont été examinés dans le cadre de l'affaire SA.23098. La Commission estime donc qu'il convient d'exclure de la portée de la présente procédure tous les accords conclus entre les compagnies aériennes et SOGEAAL dans le cadre du régime en cause.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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