(346) En outre, la décision d'ouvrir la procédure ne portait pas sur l'aide potentielle accordée par les exploitants aéroportuaires à des prestataires de services autres que les compagnies aériennes pour l'activité 3. Par conséquent, la Commission ne peut prendre position sur cet aspect. La deuxième question qu'il convient d'examiner est de savoir si les exploitants aéroportuaires ont bénéficié de l'aide de la Région.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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