(349) La Commission note que les mesures notifiées constituent un régime d'aides au sens de l'article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589. Sur la base du cadre juridique décrit à la section 2 de la présente décision, sans que d'autres mesures d'exécution soient requises en plus de celles déjà décrites, des subventions individuelles peuvent être accordées à des entreprises (telles que des compagnies aériennes) définies de manière générale et abstraite par la loi 10/2010 (c'est-à-dire qu'aucune entreprise individuelle n'est désignée).
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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