(35) L'article 3 de la loi 10/2010 prévoit un financement sous forme de compensation pour obligations de service public en faveur des exploitants des aéroports sardes pour la période 2010-2013. La loi 10/2010 est mise en œuvre par voie de décisions adoptées par l'exécutif régional.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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