Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 350 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(350) Dans la présente sous-section, on déterminera si le financement fourni par la Région aux compagnies aériennes par l'entremise des exploitants des aéroports sardes en vertu de la loi 10/2010 constitue une aide d'État en faveur des compagnies aériennes.

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