(351) Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité, les règles en matière d'aides d'État ne s'appliquent que lorsque le bénéficiaire est une «entreprise». La Cour de justice a, de façon constante, défini les entreprises comme des entités qui exercent une activité économique, indépendamment du statut juridique de ces entités et de leur mode de financement. Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné constitue une activité économique.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.