(353) AMS, qui n'est pas une compagnie aérienne, mais a reçu un financement pour l'activité 2, est une filiale à 100 % de Ryanair. On peut dès lors présumer que Ryanair a exercé une influence décisive sur le comportement d'AMS. Aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État en l'espèce et selon la pratique de la Commission, AMS et Ryanair sont considérées comme une seule entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Par souci de commodité, AMS, considérée comme constituant une seule entreprise avec Ryanair, sera également considérée comme une compagnie aérienne.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.