(356) Le régime tire son origine d'une loi régionale et est financé par des ressources provenant de la Région. Aux fins de l'article 107 du traité, les ressources des autorités locales régionales sont des ressources d'État et les décisions de ces autorités devraient être considérées comme «imputables à l'État». Le régime en tant que tel est donc imputable à l'État et financé par des ressources d'État aux fins du droit des aides d'État.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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