Article considérant 359

(359) Le comportement des exploitants aéroportuaires a été déterminé par la Région en vertu de la loi 10/2010 et des plans d'activités, qui devaient être approuvés par cette dernière avant d'entrer en vigueur. Le mécanisme mis en place par la loi 10/2010 prévoit que la Région transfère des fonds publics aux exploitants aéroportuaires, qui doivent, à leur tour, les transférer aux compagnies aériennes conformément aux spécifications détaillées des plans d'activités approuvés par la Région. Les plans d'activités ont été élaborés et proposés en premier lieu par les exploitants aéroportuaires, mais la Région les a examinés et approuvés et c'est sur cette base qu'elle a fixé le montant du financement fourni aux exploitants aéroportuaires. En approuvant les plans d'activités détaillés, la Région a déterminé précisément comment chaque exploitant aéroportuaire devait affecter le financement reçu de la Région aux compagnies aériennes. Comme décrit à la section 2.7.3, le processus de suivi mis en place (qui détermine le paiement de la dernière tranche aux exploitants aéroportuaires) garantit également le respect de ces obligations.