(361) Compte tenu de ce qui précède, les paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes pour le financement des activités 1 et 2 sont financés au moyen de ressources d'État (dans la mesure où les exploitants aéroportuaires ont reçu des fonds de la Région pour financer ces activités) et sont imputables à l'État.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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