Article considérant 362

(362) Un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité est tout avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, à savoir en l'absence d'une intervention de l'État. Seul l'effet de la mesure sur l'entreprise est pertinent, et non la raison ni l'objectif de l'intervention de l'État. Il y a avantage économique chaque fois qu'une autorité publique fournit à une entreprise un financement qui la dispense de coûts qu'elle devrait normalement supporter.