(363) Aucun avantage n'est toutefois accordé si le financement peut être considéré comme une compensation pour un service public conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark. En outre, aucun avantage n'est octroyé lorsqu'un État membre agit conformément au principe de l'investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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