(364) Dans un premier temps, il convient d'examiner la nature des fonds fournis par la Région aux compagnies aériennes dans le cadre des activités 1 et 2 et la mesure dans laquelle ces fonds financent leurs activités ou, en d'autres termes, les dispensent de coûts qu'elles devraient normalement supporter.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.