(378) Il reste à analyser si les paiements effectués par la Région aux compagnies aériennes par l'intermédiaire des exploitants aéroportuaires afin d'étendre leurs services de transport aérien en Sardaigne constituent une compensation pour une obligation de service public conformément aux critères Altmark et s'ils sont conformes au POEM.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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