(380) En ce qui concerne l'application du POEM, il convient tout d'abord de noter que l'Italie n'a pas tiré argument de ce principe. En outre, rien n'indique que la Région a agi en tant qu'opérateur en économie de marché lorsqu'elle a établi le régime; en fait, il est clair qu'elle a cherché à atteindre des objectifs de politique publique, en particulier le renforcement de l'économie régionale en attirant plus de touristes, plutôt qu'à obtenir des bénéfices en sa qualité de propriétaire de l'aéroport.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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