Article considérant 39

(39) La loi régionale no 12 du 30 juin 2011 établit un mécanisme d'avances financières géré au moyen d'un fonds financier ad hoc constitué auprès de la SFIRS. La SFIRS est la société financière interne de la Région de Sardaigne qui, en tant que courtier financier et branche opérationnelle de la Région, a été chargée par cette dernière de mettre en place et de gérer le fonds régional destiné à octroyer des avances financières sous la forme d'un financement à titre onéreux par les actionnaires. La SFIRS est placée sous le contrôle direct de la Région, qui en assure la gestion. Son rôle consiste à gérer les plans, les politiques et les programmes élaborés par la Région pour le développement économique et social du territoire. Son conseil d'administration est nommé par la Région. La loi no 15 du 9 août 2011 confie à la SFIRS la constitution et la gestion du «fonds régional pour les aéroports» (ci-après le «fonds régional») destiné à accorder des avances financières sur les contributions de la Région. La décision no 500 du 9 août 2011 approuve les modalités de mise en œuvre du fonds régional. La décision no 22 du 30 janvier 2012 complète les règles énoncées dans la décision no 500 du 9 août 2011.