(391) La compensation versée aux compagnies aériennes par l'intermédiaire des exploitants aéroportuaires constitue, pour les compagnies aériennes en question, un avantage économique leur permettant de renforcer leur position sur le marché. Le secteur du transport aérien se caractérise par une concurrence acharnée entre exploitants de différents États membres, particulièrement depuis l'entrée en vigueur de la troisième phase de la libéralisation du transport aérien («troisième paquet aérien»), le 1er janvier 1993. Il en découle que les mesures affectent les échanges entre les États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le secteur du transport aérien.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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