Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 393

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 393 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(393) La Commission conclut que le financement accordé par la Région aux compagnies aériennes par l'intermédiaire des exploitants aéroportuaires pour le financement des activités 1 et 2 constitue une aide d'État aux compagnies aériennes au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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