(394) Dans la présente sous-section, la question est de savoir si le financement fourni par la Région aux exploitants des aéroports sardes en vertu de la loi 10/2010 constitue une aide d'État à ces aéroports. La Commission déterminera ci-après si le critère de la présence d'un avantage économique est rempli.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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