(396) Comme expliqué à la section 7.2.1, en vertu de la loi 10/2010, les exploitants aéroportuaires ont transmis l'intégralité des fonds reçus de la Région afin de financer des incitations financières en faveur de l'expansion des services de transport aérien, ainsi que des accords de marketing, qu'ils ont cofinancés sur leurs propres ressources. Les exploitants aéroportuaires étaient donc des intermédiaires et n'ont pas conservé les fonds reçus de la Région. Par conséquent, ils ne peuvent être considérés comme les bénéficiaires directs du régime d'aides.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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