Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 399

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 399 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(399) La commission poursuit dans une note de bas de page avec ce passage: «Par contre, l'existence d'un simple effet économique secondaire sous la forme d'un accroissement de production (qui n'équivaut pas à une aide indirecte) pourra être établie si l'aide est simplement acheminée par une entreprise (par exemple, un intermédiaire financier) qui la transfère intégralement à son bénéficiaire.»

Aller plus loin

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