(40) La loi régionale no 15 du 7 août 2012 modifie la loi régionale du 30 juin 2011. La décision no 694 du 2 octobre 2012 met en œuvre la loi régionale du 7 août 2012 et complète et modifie les règles de mise en œuvre du fonds régional en étendant l'application de la loi du 30 juin 2011 aux années 2012 et 2013.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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