(405) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les activités 1, 2 et 3 ne confèrent aucun avantage indirect aux exploitants aéroportuaires. Étant donné que l'une des conditions cumulatives nécessaires pour constater la présence d'une aide d'État n'est pas remplie, la Commission conclut également que les activités 1 et 2 ne constituent pas une aide d'État.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.