(407) Les mesures ont été notifiées à la Commission le 30 novembre 2011. Cependant, l'Italie a mis en œuvre le régime sans que la Commission l'ait autorisé. Le financement accordé en vertu de la loi 10/2010 a été fourni par la Région aux exploitants aéroportuaires et par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes tout au long de la période 2010-2013.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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