(408) En outre, aucun règlement d'exemption par catégorie ne couvre le régime en cause. En particulier, la décision SIEG n'est pas applicable, car le financement accordé aux compagnies aériennes au titre du régime ne peut être considéré comme une compensation pour un véritable SIEG qui leur aurait été confié.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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