(409) Ainsi, l'Italie n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 108 du traité et, par conséquent, le financement accordé aux compagnies aériennes dans le cadre du régime est considéré comme illégal en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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