(41) La décision no 4/34 du 5 février 2014 modifie l'affectation des contributions régionales pour l'année 2013, compte tenu de la réduction des contributions régionales décidée dans le cadre du budget de la Région alloué au financement des activités en vertu de la loi 10/2010 ainsi que des coûts effectivement supportés par les trois exploitants aéroportuaires.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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