Article considérant 410

(410) La charge de la preuve de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur, par dérogation à l'article 107, paragraphe 1, du traité, incombe principalement à l'État membre concerné. L'Italie fait observer que la loi 10/2010 n'a pas été conçue comme un régime visant à soutenir le lancement de nouvelles liaisons et que le régime ne satisfait pas à tous les critères de compatibilité des aides au démarrage, telle que définis au point 79 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. L'Italie suggère néanmoins que la Commission devrait appliquer en l'espèce le point 81 desdites lignes directrices, qui dispose que «[l]a Commission pourra examiner au cas par cas une aide ou un régime qui ne respecterait pas intégralement les critères qui précèdent [ceux du point 79], mais aboutirait à une situation comparable».