(414) Le financement régional a été accordé entre 2010 et 2013, avant la publication des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation. Par conséquent, la Commission appliquera les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation pour évaluer la compensation financière fournie par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes en vue du financement des activités 1 et 2 (loi 10/2010) au cours de la période 2010-2013.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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