(415) Étant donné que les conditions de compatibilité applicables aux aides au démarrage, prévues au point 79 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, sont cumulatives, il suffit de démontrer qu'une seule de ces conditions n'est pas remplie pour constater l'incompatibilité de l'aide octroyée aux compagnies aériennes. Afin d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide en cause, la Commission se penchera malgré tout sur plusieurs des critères énoncés dans les lignes directrices de 2005.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.