Article considérant 416

(416) Le point 79, d), des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation exige la viabilité à terme et la dégressivité dans le temps de la mesure concernée: «la ligne aidée doit s'avérer viable à terme, c'est-à-dire couvrir au moins ses coûts, sans financement public. C'est pourquoi les aides au démarrage doivent être dégressives et limitées dans le temps». Les activités prévues par la loi 10/2010 n'ont jamais été définies de manière à viser la viabilité à long terme des liaisons en question et rien dans le système établi par la loi 10/2010 ne garantit que le montant de l'aide est dégressif sur la période 2010-2013. Rien ne montre que les liaisons concernées seraient rentables pour les compagnies aériennes sans financement public.