(420) Par conséquent, la Commission estime que le point 81 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation ne peut pas être appliqué en l'espèce, car plusieurs des critères du point 79 ne sont pas remplis. Le respect de ces critères est essentiel pour que l'aide au démarrage soit considérée comme compatible avec le marché intérieur. Étant donné que les critères de compatibilité du point 79 ne sont pas remplis, l'aide n'est pas compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.