(421) La compensation financière fournie par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes en vue du financement des activités 1 et 2 en vertu de la loi 10/2010 pour la période 2010-2013 ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, car les critères de compatibilité mentionnés au point 79 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation ne sont pas remplis. L'aide d'État accordée aux compagnies aériennes par la Région constitue donc une aide d'État illégale incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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