(432) Pour tenir compte de l'avantage réel reçu par les compagnies aériennes, les montants indiqués dans le tableau 19 peuvent être ajustés en fonction des éléments de preuve apportés par l'Italie, en particulier la date exacte de tous les paiements.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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