(433) Comme expliqué au considérant 353, aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État en l'espèce, AMS et Ryanair sont considérées comme une seule entreprise. Par conséquent, Ryanair et AMS devraient être conjointement et solidairement responsables du remboursement du montant total de l'aide qu'elles ont reçue.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 433
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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