(436) L'aide fournie en vertu de la loi 10/2010 aux compagnies aériennes opérant dans les aéroports concernés pour le financement des activités 1 et 2 au cours de la période 2010-2013 est incompatible avec le marché intérieur. Cette aide incompatible doit être récupérée auprès des compagnies aériennes qui ont opéré aux aéroports d'Olbia et de Cagliari et ont bénéficié du financement des activités 1 et 2 en vertu de la loi 10/2010. L'Italie doit veiller à ce que toutes les mesures nationales soient prises pour garantir que les bénéficiaires de l'aide lui remboursent cet avantage indu.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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