Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 437

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 437 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(437) La Commission estime que les trois gestionnaires d'aéroports SOGEAAL, SOGAER et GEASAR n'ont bénéficié d'aucune aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans le cadre du régime établi par la loi 10/2010 pendant la période 2010-2013,

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