(46) Les compensations versées aux exploitants aéroportuaires sont calculées sur la base des coûts estimés supportés par les compagnies aériennes pour assurer les liaisons stratégiques nationales ou internationales et atteindre les objectifs annuels en termes de passagers. Une fois que les objectifs en termes de passagers ont été fixés, les exploitants aéroportuaires choisissent les compagnies aériennes qui seront chargées d'exploiter les services en question. Les transporteurs sélectionnés reçoivent la compensation qui couvre la différence entre leurs frais d'exploitation et le produit réel ou présumé de la vente des billets passagers.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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