Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(73) Les plans d'activités doivent respecter les principes suivants:

a) les liaisons d'intérêt stratégique ne peuvent pas chevaucher les liaisons déjà exploitées dans le cadre d'un régime OSP sur la base du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil;

b) la contribution financière accordée à chacune des liaisons subventionnées doit diminuer avec le temps;

c) l'accord financier conclu avec les compagnies aériennes doit inclure un plan de promotion du territoire local qui doit être compatible avec la stratégie de communication touristique de la Région;

d) lorsque la compensation totale demandée par les aéroports est supérieure au montant total autorisé par le budget régional, la préférence est accordée aux liaisons internationales par rapport aux lignes intérieures (sauf pour les destinations desservant plus de trois millions d'habitants), aux liaisons reliant les principales plateformes aéroportuaires, aux liaisons à grand potentiel de trafic, aux liaisons pour lesquelles les services doivent être fournis tout au long de l'année plutôt que sur une base saisonnière et aux entreprises qui décident de créer une base opérationnelle à l'aéroport local.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).