(75) Les plans d'activités présentés par l'Italie au cours de la procédure formelle sont conformes aux exigences énoncées au considérant 73. Ils contiennent les informations obligatoires requises par la Région, telles que la présentation de l'offre de transport subventionnée, le calcul détaillé de la compensation à octroyer et les avantages économiques attendus du soutien public.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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